Activité partielle

Thales face à ses responsabilités :

Dès le 17 mars, la CGT Thales écrivait au PDG du Groupe pour que Thales prenne ses responsabilités sur le plan collectif face à l’urgence sanitaire nationale et internationale. Nous demandions que toutes les mesures nécessaires pour que l’immense majorité des salariés du Groupe n’ait pas à venir travailler, que les établissements soient fermés, afin de respecter le plus strictement possible le confinement nécessaire face à la propagation du virus COVID19.

Pour nous, seules les activités strictement critiques et vitales, se devaient d’être maintenues, après avoir mis en place toutes les mesures sanitaires de protection pour les salariés devant se rendre sur leur lieu de travail. Ainsi, peut-on citer la fabrication de détecteur pour l’imagerie médicale très utilisée dans la lutte contre ce virus, ou de sécurité comme le maintien opérationnel des hélicoptères de la protection civile.

Les organisations syndicales ont pris leurs responsabilités :

Le 26 mars un accord Groupe était signé entre les 4 organisations syndicales représentatives (CFTD, CFE-CGC, CFTC et CGT) et la direction du Groupe, portant sur les mesures à mettre en place dans les entreprises du Groupe pour faire face à l’épidémie de covid19.

En ce qui concerne la CGT Thales, nous avons pris la décision de signer pour aller dans le sens de notre demande initiale, et faire en sorte de ne maintenir sur site que les seules activités réellement vitales et critiques. D’ailleurs, le premier article de cet accord définit ce que sont ces activités. C’est dans le seul but de protéger au maximum tous les salariés travaillant dans les établissements Thales (salariés Thales, intérimaires, prestataires, sous-traitants…), leur famille, mais plus globalement toute la population, que nous avons accepté que certaines mesures soient mises en place dans cette situation sanitaire de crise. Les premières mesures concernaient l’utilisation de congés payés notamment et avaient pour but de faire en sorte que l’activité partielle soit le dernier recours.

Le recours à l’activité partielle :

Il faut tout d’abord savoir que la première revendication de la CGT Thales a été de demander, en vain, à Thales de renoncer à l’utilisation de l’activité partielle, et surtout aux aides d’argent publique que cela induit. Thales, groupe de CAC40, est un groupe solide, sur des activités diversifiées, et avec une capacité de trésorerie forte. Notre demande était que le Groupe prenne à son compte les rémunérations des salariés sans activité du fait du confinement, comme l’ont décidé d’autres grands groupes.

Concernant le recours à l’activité partielle, une autre position dogmatique est vite arrivée de la part du Groupe : ne pas aller jusqu’à un maintien de la rémunération à 100% de la rémunération des salariés en activité partielle, et ce malgré une demande unanime des 4 organisations syndicales représentative au niveau du Groupe.

La rémunération pendant l’activité partielle :

Le point d’équilibre qui a été trouvé, et surtout de notre point de vue en solidarité avec les salariés les moins bien payé du Groupe, a été le suivant :

Les salariés en activité partielle percevront :

  • Pour les salariés bénéficiant d’un salaire mensuel brut de base inférieur ou égal à 2.300 euros, une rémunération brute leur assurant le maintien d’une rémunération mensuelle nette à hauteur de 100% de leur rémunération nette habituelle versée mensuellement ; 
  • Pour les autres salariés et quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent (mensuels, cadres soumis au décompte horaire, cadres en forfait heures ou jours, cadres dirigeants, etc.), une rémunération brute mensuelle leur assurant le maintien d’une rémunération nette mensuelle versée à hauteur de 92% de leur rémunération nette habituelle versée mensuellement.

Pour la détermination du salaire habituellement versé, la même règle du maintien de salaire lors de la prise de congés payés sera appliquée. Ainsi les primes appliquées lors des CP seront aussi appliquées ici.

Les primes qui entrent en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés sont celles qui sont liées à l’exécution du travail et dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé (article L3141-25 du code du travail) :

  • Primes d’objectifs
  • Primes de résultats
  • Primes de performance
  • Commissions
  • Primes d’ancienneté
  • Primes d’assiduité
  • Primes d’astreinte
  • Avantages en nature habituels
  • Primes d’expatriation

Sont en revanche exclues : les primes d’intéressement, les remboursements de frais et l’indemnisation des périodes non travaillées (par exemple : arrêt de travail pour maladie non professionnelle).

L’organisation de l’activité partielle :

L’activité partielle peut avoir deux formes :

  • Une fermeture totale d’un secteur, service, établissement. Les salariés sont alors totalement sans activités.
  • Une baisse partielle de l’activité qui se traduit par une réduction globale du temps de travail.

Ces deux cas de figure peuvent être mise en mis en place au sein de Thales, en fonction de l’impact sur les activités.

Le recours à l’activité partielle doit être présenté dans tous les CSE d’établissements. Partout vos élus et représentants syndicaux CGT y portent certaines exigences quant à sa mise en place mais aussi son organisation. Ainsi pour nous certains éléments sont fondamentaux pour vous protéger au mieux. Nous pouvons notamment citer :

  • Deux périodes différentes sont à prendre en compte. La première, tant que le confinement est demandé (donc à minima jusqu’au 11 mai). Pendant cette première période, seules les activités critiques et vitales doivent toujours être maintenus sur site. L’activité partielle ne doit pas être le prétexte à reprendre des activités sur des critères uniquement financiers. Pour ce qui est de la deuxième période, de déconfinement, l’activité partielle doit permettre de maintenir toutes les mesures sanitaires afin de reprendre très progressivement les activités avec le maximum de sécurité.
  • Le suivi de l’activité partielle doit être fait régulièrement en CSE, afin d’essayer d’éviter toutes dérives.
  • L’activité partielle doit être homogène pour tous les salariés sur un secteur définit, qui peut être un service, un projet, un laboratoire, une ligne de production, une fonction support, … Ainsi si le taux de charge prévisionnelle est de 60% sur un secteur, tous les salariés de ce secteur devront être à 40% d’activité partielle, soit 3 jours de travail, payés à 100% et 2 jours de chômage partielle.
  • L’organisation de l’activité partielle doit être planifiée sur une durée suffisante, afin de permettre à la fois aux salariés mais aussi aux activités de s’organiser. Il n’est pas question de solliciter les salariés en fonction des besoins quotidien des services, de gérer l’activité partielle au fil de l’eau.
  • L’activité partielle ne doit pas se traduire par une baisse d’une ou quelques heures de travail par jour.  Il est important, dans le cadre de cette crise sanitaire, de mettre en place à minimum l’activité partielle sur une journée, pour minimiser aussi le nombre de déplacement nécessaire de chacun d’entre nous.
  • Si des organisations du travail particulières sont mises en place, pour respecter toutes les consignes sanitaires, l’activité partielle ne doit pas venir compenser certaines adaptations. Ainsi, si deux équipes du matin et de l’après-midi sont mises en place, et que pour respecter les règles sanitaires, le travail doit être un peu réduit (par exemple des équipes de 6 heures par jour) il ne doit pas y avoir d’activité partielle d’1,5 heure par jour. La rémunération doit être maintenu à 100%.
  • L’activité partielle ne doit pas non plus être utilisée pour compenser des baisses d’activités qui étaient déjà en place avant la crise sanitaire, et encore moins favoriser le transfert d’activités vers d’autres pays, et notamment les deux centres de compétences de Bangalore (Inde) et de Roumanie.
  • Les choix de priorité sur les activités maintenues ne doivent pas se faire uniquement sur des critères de trésorerie immédiate, ou de chiffre d’affaire à court à 3-6 mois. Il est important de ne pas avoir une vision uniquement court-termiste, et de maintenir les activités plus moyen et long termes (tel que la R&D, les études amonts, les prospections sur de nouvelles activités, …). Ces activités sont celles qui nous permettent de préparer l’avenir, et qui feront que Thales fera peut-être la différence demain.

Enfin il est important de rappeler que l’activité partielle n’est pas compatible avec toute forme de travail, sur site mais aussi en télétravail. Les jours où les salariés sont en activité partielle ils ne doivent pas travailler, et pour cela ne doivent pas non plus recevoir de sollicitation de la part de leur hiérarchie.  

Le ministère du Travail tient à préciser les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables :

  • Remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
  • Interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte, tout manquement à cette règle.

Un débat qui ne doit pas rester entre les seules mains de la direction

Toutes ces questions sur l’activité partielle, son recours, son organisation, les activités que nous devons maintenir, ne doit pas rester entre les seules mains de la direction. Il est important que nous tous, que tous les salariés, nous nous en emparions. La CGT Thales vous invite donc à prendre contact avec tous vos élus et représentants CGT pour en discuter.

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