La CGT a signé le 21 octobre le nouvel accord Accord Groupe en faveur des personnes en situation de handicap pour une durée de 3 ans.
Les dispositions de ces accords entendent répondre à l’obligation légale des entreprises d’employer, parmi leurs effectifs, 6% de personnes en situation de handicap.
Certaines pratiques et initiatives peuvent s’apparenter à cette obligation des lors ou elles recueillent l’agrément de l’administration, comme c’est le cas pour l’ensemble de l’accord.
La CGT s’est comme d’habitude fortement impliquée et a été déterminante dans cette négociation, avec des approches concrètes privilégiant avant tout l’emploi. (voir à ce sujet ).
Quelques points importants du nouvel l’accord :
· Les objectifs d’embauches, avec une part plus importante de CDI sur la durée de l’accord, ont augmenté.
· La durée minimum des CDD est passée de 3 à 6 mois pour qu’ils soient pris en compte dans la DOETH.
· Sensibilisation et formation spécifique pour les managers et encadrements.
· Attention particulière a l’évolution de carrière des salariés handicapés
· Suivi des dossiers en CEH (commission locale) par un N° administratif, indicateurs spécifiques dans les informations dues au instances représentatives.(CE,DP). Sur les mouvements de personnel.
· L’aide financière attribuée pour les enfants de salariés en situation de handicap en cours de formation sera reconduite par un avenant aux dispositions sociales.
· Une rente viagère sera donnée (via l’OCIRP) aux enfants en situation de handicap, en cas de décès d’un parent salarié du groupe.
· L’animation des suivis au niveau des bassins d’emploi sera poursuivie et renforcée.
· Déploiement de la Norme AFNOR X50-783 par une logiciel d’évaluation en vue de la certification des établissements du groupe Handi-accueillants.
. · Instauration d’une convention réunissant l’ensemble des acteurs.
Mais ne nous trompons pas, nous sommes encore loin du compte des obligations légales, et il faut bien constater d’importantes disparités dans le respect des objectifs voir de l’attention au sujet.
Certains établissements sont très au-delà des 6 % d’autres n’ont semble-t il pas intégré cette dimension à leur politique d’emploi ( bonnet d’âne pour le siège de Neuilly).
Les projets « technologiques » ont besoin de temps pour de déployer.
Le taux d’emploi sur le groupe était de 4,86 % en 2010.
Un accord signé indique les objectifs à atteindre un encadrement des pratiques, reste à le mettre en œuvre.
La CGT y veillera scrupuleusement.