La proposition de loi sur « le financement des comités d’entreprises » adoptée par la commission des affaires sociales prévoit des dispositions qui vont très au-delà des principes de transparence et de publicité et modifient les équilibres de fonctionnement tels que résultant du cadre légal pré existant.
Elles remettent en cause l’indépendance du CE vis-à-vis de l’employeur et risquent d’instaurer des contentieux juridiques à l’encontre de l’action des CE.