AU niveau national, La CGT s’est battue devant les tribunaux pendant de nombreuses années pour faire évoluer le droit et permettre l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie d’origine non professionnelle en s’appuyant notamment sur le droit de l’Union Européenne qui interdit de priver les salarié·es malades de congés payés au nom du droit à la santé et au repos. 

Le Conseil d’État  a donné raison à la CGT et a condamné la France. 

La Cour de cassation a donné raison à la CGT et écarte l’application des dispositions qui privent les salarié·es en arrêt maladie de congés payés depuis septembre 2023. 

Dés le 29 novembre 2023, la CGT Thales, par l’intermédiaire de cette lettre ouverte (Congés payés en cas d’arrêt maladie, Prime de Partage de la valeur pour les intérimaires : la CGT Thales demande l’application de vos droits ) demandait à la direction de Thales d’appliquer de manière claire et simple ce droit complet à congés payés, via un avenant à notre accord Groupe sur les dispositions sociales. La direction de Thales a joué la montre, attendant que le gouvernement modifie la loi française.

La gouvernement a été obligé d’agir, mais l’a fait par une loi entrée en vigueur le 24 mai 2024, en limitant au minimum le droit de toutes et tous, en plafonnant à 4 semaines de congés payés acquis par an en cas d’arrêt maladie (hors maladie professionnelle et accident du travail). Pour faire cela il a crée une véritable usine à gaz, avec donc des acquisitions et plafonds de CP différents suivant les situations.

Le 23 mai 2024, la CGT Thales a demandé à la direction de Groupe, non pas d’appliquer l’usine à gaz crée par la loi, mais une règle simple, basique et efficace: l’acquisition pour toutes et tous sans plafond de congés payés pendant les arrêts maladie. Cette règle a plusieurs mérites:

• une mesure de justice sociale pour toutes et tous, car nous parlons bel et bien là de personne en arrêt maladie…
• Une simplicité en terme de gestion, gagnant à la fois pour les salariés, mais aussi pour Thales. En effet cette mesure simplifiera le travail de nos collègues de TGS chargés de gérer les congés, collègues déjà surchargés, plus encore par des décisions de gel des embauches dans les “métiers transverses”, décidé par la finance…pour sauver le cash… cash utilisé encore cette année pour verser 800 millions d’€ de dividendes aux actionnaires.
• Une mesure qui en réalité ne coutera pas grand chose à Thales. En effet notre convention collective prévoit déjà en partie un maintien d’acquisition des congés payés (cf article 84 de la convention collective de la métallurgie ) . De plus si on fait l’équilibre entre les jours de congés payés qui devrait être pris en charge par Thales du fait de cette mesure, et les jours de congés payés non pris par les salarié.es du fait du non report, et donc gagnés par Thales, le solde ne doit pas être loin d’un cout nul pour Thales.

Depuis notre demande, les 3 autres organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe (cfdt, cfe-cgc et cftc) ont rejoint notre demande. Ainsi les 4 organisations syndicales représentatives au niveau du groupe Thales demandent un avenant à notre accord sur les dispositions sociales, pour inscrire cette mesure dans notre socle social Thales. La question est de savoir ce que va répondre maintenant la direction ?