Le tribunal de Versailles confirme l’usage de la rétroactivité
Le 16 février 2023, le Tribunal Judiciaire de Versailles a donné une nouvelle fois raison à Supper et à la CGT Thales concernant l’application rétroactive au 1er janvier des mesures de politique salariale pour 2021 et 2022, pour 4 sociétés du Groupe : Thales SA, AVS, DMS et LAS. Cette décision fait suite à la procédure en appel de Thales après la condamnation de Thales, en juin 2022.
Entre ces deux décisions, la CGT a aussi obtenu la même décision de justice en novembre 2022, sur les sociétés SIX-GTS, TAS, Trixell et TSN.
Il s’agit de la 3ème décision de justice en ce sens, qui condamne Thales et donne raison aux organisations syndicales qui défendent les intérêts de tous les salariés. Ces trois décisions de justice confirment bien que les politiques salariales 2021 et 2022 auraient dû être appliquées de manière rétroactive au 1er janvier et ordonnent à Thales de le faire.
Comment appliquer la décision de justice ?
La justice nous donne raison sur l’application de notre usage, et ordonne à Thales d’appliquer la rétroactivité des politiques salariales 2021 et 2022 au 1er janvier mais ne contraint pas Thales sur une modalité d’application précise. La justice ouvre même la porte à une application des plus farfelue : appliquer la rétroactivité au 1er janvier sans augmenter le budget de politique salariale déjà décidé par la direction. Ainsi le juge précise : « La rétroactivité des mesures de politique salariale au 1er janvier de l’année en cours constitue nécessairement un avantage pour les salariés. Même si le montant de l’enveloppe accordée par l’employeur reste le même, les salariés ont toujours un avantage à percevoir, dès que possible, l’augmentation qui leur est octroyée, même si, in fine, ils reçoivent la même somme. La modification de la date d’effet de l’augmentation ne prive pas l’employeur de moduler le taux applicable, afin que son engagement budgétaire reste le même en terme de masse financière globale. ».
Cela pourrait conduire la direction de Thales à lisser les augmentations de salaires de 2021 et 2022 sur ces années, et donc à diminuer ces augmentations, pour garder un budget constant. Par exemple, un salarié qui aurait eu 1 % au 1er juillet 2021, se verrait appliquer une augmentation de 0,5 % dès le 1er janvier 2021. Pour 2022, un salarié qui aurait eu 4 % au 1er avril se verrait appliquer 3 % dès le 1er janvier 2022. Cela aurait donc concrètement comme conséquence une baisse du salaire mensuel !
Vous nous direz : « mais on ne peut pas me baisser mon salaire ! ». Et bien, ici, il y a bien un risque juridique avec cette décision de justice qui permettrait cette possibilité pour Thales. Mais n’oublions pas que nous parlons d’un risque et surtout d’une application possible, et au final d’un véritable choix pour la direction de Thales.
La question qui se pose est donc : La direction de Thales méprise-t-elle à ce point les salariés ? Nous savons déjà que respecter la justice n’est pas son fort, mais oserait-elle, vous dire en face, par cette application, qu’elle se moque de vous ?
La CGT Thales reste toujours ouverte à la négociation pour trouver l’application la plus simple, qui pourrait par exemple prendre la forme d’une augmentation générale exceptionnelle compensatrice pour toutes et tous.
Le mépris de la direction semble se confirmer
La première réaction de la direction semble bien indiquer que celle-ci méprise réellement les salariés, celles et ceux qui pourtant créent la richesse du Groupe. En effet, une communication envoyée aux managers (au moins à certains), pour expliquer la décision de justice, indique :
« S’agissant des conséquences de la décision, il résulte des termes de celle-ci :
- qu’il n’y a pas de remise en cause du budget, seul étant en cause le calendrier de versement de la politique salariale,
- qu’il n’y a pas lieu de procéder à une régularisation collective,
- que si une régularisation devait être opérée, elle aboutirait à une répartition sur 12 mois de l’augmentation octroyée.
Ainsi pour 2021, une augmentation de 1,5 % sur 6 mois, serait ramenée à 0,75% sur 12 mois, ce qui pourrait impacter négativement d’autres éléments de rémunération. ».
Vous trouvez ça absurde ? Nous aussi. La direction indique, ici, qu’elle ne compterait pas appliquer cette décision de justice à toutes et tous, mais uniquement à celles et ceux qui réclameraient individuellement. Et dans ce cas, elle compterait l’appliquer en diminuant le salaire de celles et ceux qui ne feraient que demander l’application de loi, de leurs droits reconnus et jugés !
Décidemment, après le mépris affiché cette année avec des NAO en-dessous de l’inflation pour une majorité des salariés, elle ajoute celui de grappiller encore plus ce qui est possible sur le dos des salariés, pour continuer de satisfaire les marchés financiers. Pour rappel, l’application de la rétroactivité réelle au 1er janvier pour 2021 et 2022 est estimée à quelques dizaines de millions d’euros, pour tout le Groupe, sur ces 2 années, à comparer aux 1 300 millions d’euros versés l’année dernière par Thales en dividendes et rachats d’actions…
Quelles actions maintenant ?
La CGT Thales va continuer de se battre dans l’intérêt de toutes et tous. La justice a confirmé que nous avions raison sur l’usage de la rétroactivité. Nous allons maintenant agir pour que Thales mette en œuvre cette rétroactivité comme elle l’a toujours effectué : Appliquer les pourcentages d’augmentation de la politique salariale actés en NAO, rétroactivement au 1er janvier de l’année.
u vu de l’application possible évoquée plus haut, nous ne pensons pas judicieux de faire courir un risque juridique de baisse de salaire à l’ensemble des salariés. Par contre, nous voulons continuer à nous battre pour la défense de l’intérêt collectif. De ce fait, nous envisageons, si la direction ne veut pas négocier une application juste pour toutes et tous, des actions juridiques de militants CGT pour réclamer l’application de ces décisions de justice. Ces démarches individuelles ont pour but de lever l’incertitude juridique afin, ensuite, en cas de succès, de pouvoir obtenir l’application à l’ensemble des salariés.
Face au mépris de la direction, la mobilisation de toutes et tous
Votre mobilisation pourra permettre d’obtenir, enfin, gain de cause avec une réelle application rétroactive au 1er janvier pour 2021 et 2022 des augmentations de salaires.
La CGT Thales mettra donc tout en œuvre pour cela, par différentes formes d’actions que nous vous proposerons. Pour commencer, nous vous proposons de signer et faire signer massivement une pétition, pour que la direction de Thales comprenne enfin que sans vous aucune richesse ne pourra être créée, que sans vous le carnet de commande, plus que rempli, ne pourra pas être honoré, et qu’il est enfin temps de passer des paroles de reconnaissances aux véritables actes.