Depuis 1966, un décret conférait à 5 organisations syndicales, CGT, CFDT, CFTC, FO et CGC une représentativité incontestable. Ainsi, seules ces 5 organisations syndicales étaient habilitées à négocier au plan interprofessionnel. Depuis des années, la CGT demandait une modification des règles en vigueur et la mise en oeuvre du principe de l’accord majoritaire (un accord n’est valable que s’il est signé par un ou des syndicats représentants plus de 50 % des votants aux élections professionnelles) Jusqu’à ce jour, un accord collectif interprofessionnel ou de branche (la métallurgie pour ce qui concerne Thales), pouvait être signé par une ou plusieurs de ces 5 confédérations même si elles ne représentaient qu’une petite minorité de salariés ; cet accord s’appliquait ainsi à l’ensemble du salariat concerné.

Concernant un accord d’entreprise, une seule organisation syndicale, même si elle ne représentait que 1% aux élections professionnelles, pouvait signer un accord pour qu’il soit appliqué dans toute l’entreprise. Le nouveau texte de loi, issu de la position commune du 9 avril 2008, tord le cou à ces règles injustes et parfaitement antidémocratiques, élaborées à l’époque uniquement pour contourner la représentativité de la CGT. Avec un seuil de 10% pour qu’un syndicat soit considéré comme représentatif dans l’entreprise, la loi devrait permettre de donner une meilleure légitimité aux accords issus de la négociation collective.

Une élection qui change la donne.
La mesure du seuil des 10 % pour obtenir la représentativité se fait au premier tour des élections de comité d’établissement ou d’entreprise.
C’est dire si ce vote pourra avoir d’autres conséquences que de désigner quelques élus omniprésents, dévoués et attentifs pour faire les comptes rendu de réunion et animer les activités sportives culturelles et sociales au moyen de la subvention versée par l’entreprise, même si ces aspects ne sauraient être négligés.

lire le tract pour plus d’explications…