La commission technique paritaire qui « pilote » le contrat groupe Thales (prévoyance, frais de santé, et dépendance) s’est réunie le 11 décembre après analyse des données fournies par Novalis/Humanis ( l’institution gestionnaire du le contrat).
Communiqué commun confédération Cgt , et fédération Santé et Action sociale
La ministre de la Santé emboîte le pas au lobby des cliniques privées. Elle renie l’engagement, pris lors du débat parlementaire sur la loi « HPST », de repousser la convergence tarifaire public/privé en 2018. En effet, elle inscrit une expérimentation à ce sujet dès 2010 dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cette convergence revient à financer de la même manière les cliniques privées commerciales et l’hôpital public sans tenir compte des finalités opposées de ces deux secteurs.
Le projet de loi de financement prévoyait un déficit de 3,4 milliards en 2009 et le
retour à l’équilibre était prévu en 2O11.
Le ministre des Comptes publics, Eric WOERTH, a indiqué le 12 novembre au Sénat des prévisions de recettes en diminution en raison de la crise avec de ce fait, un déficit de 4,6 milliards d’€ en 2OO9 et un retour à l’équilibre fixé maintenant à 2O13 !
La question du financement de la Sécurité Sociale est posée et pour y répondre, il y a autre chose à faire que de faire payer les malades, les assurés sociaux et leurs complémentaires.
Pas moins de 24 contre-réformes se sont succédées depuis le plan BARRE en 1976 ! Le plan DOUSTE-BLAZY en 2004 devait ramener les comptes de l’Assurance Maladie à l’équilibre en 2007. En fait, le déficit a été de 8 milliards d’euros en 2005, 6 milliards en 2006 et 7 milliards en 2007. Il serait de 4,1 milliards cette année. Il convient de se rappeler que ces déficits qui ne sont pas abyssaux (4 % du budget de la Sécu) sont principalement dû à des données structurelles qui nécessitent une réforme du financement de la Sécu et de la protection sociale en général. Ils sont accentués par le fait qu’une part notable des ressources qui devraient lui être affectées, est détournée ; penser notamment aux 5 milliards non compensés d’exonérations sociales, à toutes les niches fiscales, il y en a 486 de recensées qui représentent près de 73 milliards d’euros et privent de ressources notre système de solidarité.
