Séance du 29 mars 2019

RAPPEL DES ENJEUX

La CGT porte le projet d’un Nouveau statut du travail sa­larié (NSTS) qui couvrirait l’ensemble des composantes du salariat. La négociation sur l’actualisation du statut de l’encadrement est l’opportunité d’écrire un chapitre de ce NSTS, notamment pour briser l’isolement des ingénieurs, cadres et techniciens, pour modifier les rapports sociaux dans l’entreprise et la conception de la hiérarchie.

À l’heure où de nombreuses branches professionnelles, dont notre branche de la Métallurgie, veulent s’affranchir de la reconnaissance de la qualifica­tion, des responsabilités exercées et de l’autonomie as­sumée, l’aboutissement de cette négociation est un enjeu majeur pour l’ensemble des salariés.

À défaut, les entreprises dispensées de reconnaître et ré­munérer l’encadrement pourraient opérer un écrasement sans précédent de l’ensemble des grilles salariales, avec des « cadres » rémunérés comme des employés., et des techniciens, employés et ouvriers qui seraient inéluctablement livrés à une précarité sala­riale insoutenable.

LA SÉANCE DE NÉGOCIATION DU 29 MARS

La position du Medef

Le Medef, en la personne de Patrick Cheppe, a ouvert cette 5e réunion en remettant un document synthétisant les tra­vaux de la précédente séance. Ce compte rendu a recueilli l’assentiment de l’ensemble des organisations. Il a fait le constat d’une volonté partagée de construire sur la base d’éléments de fond communs : le paritarisme doit démon­trer son efficacité et les solutions retenues au cours de la négociation se doivent de ne pas bousculer les branches.

Sur la prévoyance, il considère que l’accord national inter­ministériel (ANI) de 2017 sécurise les catégories objectives. Cette approche mérite de retenir notre attention car elle in­valide la tentative de l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) de considérer que l’accord de 2017 ne serait que supplétif et qu’il serait par conséquent possible d’y déroger.

En synthèse, Patrick Cheppe constate de nombreux accords sur le fond et une inconnue, du fait de la partie employeurs, sur la question de la concrétisation de la négociation : le chef de file du Medef n’a en effet toujours pas de mandat pour aboutir à un accord national interprofessionnel.

La position des organisations syndicales

Ce constat a donné l’occasion aux organisations syndicales de réaffirmer leur unité autour de la volonté de parvenir à un ANI, qui laisse aux branches professionnelles toute li­berté contractuelle et qui prenne en compte les évolutions actuelles et ultérieurement possibles concernant l’encadrement.

À cet effet, la CGT et son Ugict ont souligné que la définition devrait présenter un caractère suffisant de généralité pour prendre en compte la diversité de l’encadrement et s’inscrire dans une vision prospective.

La CFDT a dit son attachement à la conclusion d’un accord national interprofessionnel et au respect des branches. Elle a souligné l’importance des enjeux de cette négociation sur l’encadrement. Les autres organisations syndicales sont intervenues dans le même sens.

FO a estimé pertinent de pousser le Medef dans ses re­tranchements en exigeant qu’il se présente à la prochaine réunion avec un mandat clair sur le débouché de la négo­ciation.

À l’initiative de l’Ugict-CGT, la réunion a été séquencée en deux temps : d’abord propositions de formulation d’une dé­finition de l’encadrement, puis identification des critères permettant de mettre en œuvre cette définition. Les organisations de salariés se sont toutes – à l’excep-tion de la CFTC – prononcées sur la base d’un support écrit préalablement remis à toutes les parties à la né­gociation.

Définition de l’encadrement

Sur la définition, la CFDT a proposé de reprendre celle de l’OIT : « Toute personne qui a terminé un enseignement et une formation professionnelle de niveau supérieur ou qui possède une expérience reconnue équivalente, dans un domaine scientifique, technique ou administratif. Toute personne qui exerce, en qualité de salarié, des fonctions à caractère intellectuel prédominant, comportant l’appli-cation à un haut degré des facultés de jugement et d’initiative et impliquant un niveau relativement élevé de res­ponsabilité.
Cette notion englobe également toute personne répon­dant aux deux caractéristiques ci-dessus qui détient, par délégation de l’employeur et sous son autorité, la respon­sabilité de prévoir, de diriger, de contrôler et coordonner les activités d’une partie d’une entreprise ou d’une orga­nisation, avec le pouvoir de commandement correspon­dant, à l’exclusion des cadres dirigeants ayant une large délégation de l’employeur. »

La CGT et son Ugict ont élaboré une définition plus syn­thétique mais totalement homothétique avec celle de l’OIT : « L’ensemble des salariés qualifiés à responsabi­lités, qu’elles soient sociales, économiques, environne­mentales et/ou sociétales. »er, de contrôler et coordonner les activités d’une partie d’une entreprise ou d’une orga­nisation, avec le pouvoir de commandement correspon­dant, à l’exclusion des cadres dirigeants ayant une large délégation de l’employeur. »

Les autres organisations avaient plus travaillé sur les critères d’identification des personnels de l’encadrement qu’à une définition de l’encadrement.

Les critères permettant de mettre en œuvre la définition de l’encadrement

Précisément sur ces critères, toutes les organisations retiennent la responsabilité et l’autonomie, qu’elles définissent de la même façon. Quelques divergences subsistent sur le premier critère, « qualification et/ou compétence », tenant autant au vocabulaire utilisé qu’à des désaccords profonds.

Ainsi, la CFTC a considéré qu’il convenait beaucoup plus de s’intéresser au niveau de qualification plutôt qu’au diplôme. En revanche, la CFE-CGC a souligné que dans le cadre d’un ANI, les compétences devaient être objectivées et qu’à cet effet les niveaux définis par l’Éducation nationale étaient une référence essentielle.

La CFDT intègre dans le terme de « compétence » des qualités exprimées en situation de travail, telles que la capacité à animer, motiver une équipe, lui transmettre des connaissances, éléments que la CGT considère plu­tôt comme inhérents à la qualification de l’individu, ré­sultant de sa formation et/ou de son expérience.

Tout en reconnaissant que les responsabilités mainte­nant dévolues à l’Apec imposent que celle-ci reçoive un mandat précis, fondé sur des critères interprofession­nels objectifs, la CFE-CGC défend encore l’idée que l’ANI devrait avoir un caractère en partie supplétif, « servant à guider les branches » et palliant les carences de celles qui ne donnent pas de définition. La CGT a donc rap­pelé que la maîtrise par les branches de la définition des classifications n’était nullement remise en cause, mais que les critères interprofessionnels permettaient de tirer des conséquences homogènes et pérennes de ces classifications en termes d’appartenance à l’encadrement : il s’agit en fait de traduire dans les conditions d’aujourd’hui le travail coordonné effectué pendant des décennies entre les branches et la commission compé­tente de l’Agirc, qui n’a donné lieu qu’à deux épisodes contentieux !

Conclusions de la séance

Patrick Cheppe, percevant ces différences dans l’expression des organisations syndicales, souhaite sans doute les exploiter en leur demandant d’envoyer au Medef une note sur leur conception de la définition de l’encadrement et du rapport entre l’ANI encadrement et les branches professionnelles. Il s’est proposé d’en livrer ensuite une synthèse. Ce qui a amené la CFDT à demander au Medef la réciproque en envoyant aux organisations syndicales une note sur les conceptions patronales sur ces sujets.

Quant à la CGT, à l’issue de la négociation, elle a pro­posé aux autres organisations syndicales – qui ont ac­cepté – une réunion intersyndicale, en amont de la pro­chaine séance plénière de négociation pour éviter que ce ne soit le Medef qui arbitre entre nos positions.

Le Medef a synthétisé la séquence de travail en sou­lignant la cohérence des critères avancés : il faut être capable d’autonomie pour assumer des responsabilités dont l’exercice requiert qualification et compétences, le cas échéant acquises avec l’expérience. Il a insisté sur la nécessité de rechercher une expression qui ne per­cute pas les branches.

Les prochaines réunions se tiendront :

• le 29 mai : finalisation de la définition et des critères, première phase d’examen des moyens dévolus aux personnels de l’encadrement pour l’accomplisse-ment de leur travail ;
• le 2 juillet : poursuite de travaux sur les moyens dé­volus aux personnels de l’encadrement pour l’accomplissement de leur travail.

Une conclusion des travaux au 2 juillet apparaît peu probable.