Tout comme sur les deux autres accords, la signature de la CGT en novembre dernier sur ce texte vise, en enregistrant des avancées significatives de contenu, à mettre de la cohérence dans les pratiques convenues en matières de droits supplémentaires d’exercice des droits concernant la représentation des salariés. Cet accord, par ailleurs, ne remet pas en cause les pratiques plus favorables existantes dans les sociétés du groupe. Il est d’application immédiate.

Extrait du préambule : « Il s’agit de dispositions de référence auxquelles peuvent s’ajouter les dispositions plus favorables des accords collectifs en vigueur sans que cela puisse entraîner le cumul des dispositions portant sur le même objet. En outre, cet accord pourra être complété dans chaque entreprise par des accords négociés localement. ». Cet accord correspond à l’actualisation de deux accords sur les modalités complémentaires de l’exercice du droit syndical, au niveau de Thomson SA (22 juin 1984) et repris par Thomson CSF (10 février 1988), signés par la CGT. C’est, avant tout, le droit, pour tout salarié, de pouvoir :

• se syndiquer pour se défendre et exercer une activité syndicale
• participer à celle-ci, y compris au sein de commissions, sans faire l’objet de discrimination.