Audience de la Cour de Cassation du 12 mars 2015

 C o m m u n i q u é d e p r e s s e

C’est avec un sentiment d’immense injustice que nous avons appris le rejet du pourvoi en cassation de Madame Claude Poulain, et de la CGT (partie intervenante volontaire), ce 12 mars 2015, dans la procédure qui nous oppose à Thales suite au suicide au Dominique Poulain en avril 2008.

Cette décision ne permet pas de revenir en appel, laquelle cour s’est rendue au raisonnement inique et culpabilisant de Thales selon lequel la conscience du risque résulterait des alertes, des victimes, de son entourage familial et professionnel, ou encore de la médecine du travail ou des instances représentatives du personnel, de tous sauf de l’employeur lui-même.

Selon Thales, en absence de signes avant-coureurs, d’alertes, de dégradation visible de l’état de santé, l’employeur ne peut avoir conscience du risque, en l’occurrence du passage à l’acte suicidaire, ou de toute pathologie psychique en lien avec le travail.

Ainsi, Thales s’évertue sciemment à ignorer que l’impérative conscience du danger qui lui incombe résulte de son obligation d’évaluer à priori les risques professionnels, notamment ceux susceptibles de résulter de son pouvoir d’organisation, de ses choix organisationnels et managériaux, afin de préserver la santé physique et mentale de ses salariés.

Il est regrettable, et non moins dommageable, que les juges aient consenti à ce raisonnement qui renverse la charge de la responsabilité et exonère Thales de la faute inexcusable.
Le suicide de Dominique est un accident du travail. En effet, n’oublions pas que le 17 septembre 2009 la CPAM a reconnu le suicide de Dominique Poulain comme accident du travail du fait de ses conditions de travail ; « Considérant notamment qu’au travers du rapport d’enquête accident du travail, des pièces et témoignages recueillis, la preuve est rapportée des faits sérieux, graves et concordants » que le suicide de Dominique Poulain « est survenu par le fait du travail ». « Etant entendu de surcroît qu’aucun élément ne permet de rapporter la preuve que l’événement à l’origine » du suicide de Dominique « se situerait dans des problèmes personnels extérieurs à la vie professionnelle », ni « la prescription de médicament psychotrope ».

N’oublions pas également que le 12 mai 2012 le Tribunal des Affaires de la sécurité Sociale a rejeté la requête de TAS France qui contestait la qualification d’accident de travail et sollicitait l’inopposabilité de la décision de la CPAM.
N’oublions pas enfin que le 19 décembre 2013 la Cour d’Appel de Toulouse a aussi reconnu recevable l’intervention volontaire de la CGT dans la défense des intérêts de la profession, c’est-à-dire de la communauté de travail. C’est dire que les conditions de travail et le suicide de Dominique ne se réduisent pas à une situation individuelle mais à un mode d’organisation et de management qui expose l’ensemble des salariés de l’établissement.

Le suicide de Dominique est la manifestation singulière d’un risque collectif qui peut affecter tout un chacun différemment (décompensation psychologique, somatisations etc.), il est donc nécessaire de prévenir les risques de souffrance au travail en transformant le travail et son organisation.

Ensemble, résistons et transformons le travail

C’est de la banalisation du travail quotidien, du travail empêché, des évaluations quantitatives individuelles, de l’absence de reconnaissance, d’une hiérarchie peu à l’écoute des difficultés exprimées, de la souffrance née des conditions réelles de travail qu’est mort Dominique.
C’est le déni, l’euphémisation, la mise en invisibilité des situations réelles de travail, des altercations, des plaintes, des incivilités, de la souffrance vécue et de ses atteintes à la santé (Troubles de l’anxiété, dépressions, burn-out, TMS…) qui permettent à Thales de s’exonérer de ses responsabilités, en premier lieu celle de préserver la santé des salariés.
Dans cette affaire, l’ignominie de Thales conforte la CGT dans son action aux cotés des victimes et des familles de salariés de Thales frappées par les suicides de leur proche, dans leur démarche de reconnaissance en accident de travail et de la faute inexcusable de l’employeur : à Thales Microelectonics (TMI), Thales Optronique (TOSA), Thales Avionics (TAV).
Au-delà de la compassion naturelle à l’égard des familles endeuillées du fait du travail et du droit à la réparation, pour autant que cela puisse être possible, il s’agit pour la CGT de faire parler le travail, de rendre visible le réel du travail et ses conséquences, tel qu’il est aujourd’hui pour le transformer.

Contacts :
Philippe QUEULIN 06 07 08 67 15
philippe.queulin@thalesalenisspace.com
ph.queulin@gmail.com

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