L’ARRCO est l’institution de retraite complémentaire par points à laquelle cotisent tous les salariés du secteur privé mensuels et cadres. Les négociations des dispositions sociales du Groupe en 2006 avaient pour but d’harmoniser les statuts des salariés dans THALES.
Ce qui a conduit a la signature de la convention groupe ( voir Thadis) par l’accord du 23 novembre 2006 unifiant les statuts, sauf pour certaines dispositions dont les taux ARRCO.

Le taux d’acquisition des points ARRCO est de 6% du salaire brut, c’est lui qui génère des points. C’est le taux obligatoire depuis l’accord national d’avril 1996.
La CGT ne l’a pas signé parce qu’il réduisait d’au moins 25% les droits d’un grand nombre de salariés.
Le taux de cotisation que l’on trouve sur les fiche de paye est de 7,5% (Soit 6% X 1,25 ; 1,25 étant le taux d’appel)

Historiquement cependant, il existait des taux différents selon les sociétés, ceux ci n’ayant pas été remis en cause par l’accord de 1996.
Ces taux peuvent avoir fait l’objet d’une harmonisation dans certaines conditions.
Ainsi, lorsque les taux de cotisations des sociétés concernées par une opération juridique sont différents, il est normalement procédé au calcul d’un Taux Moyen Pondéré (TMP).
Le principe du TMP :

• Le taux moyen pondéré est calculé sur la base des masses salariales constatées au cours du dernier exercice civil « précédant la date d’effet de la fusion ».
• Le taux moyen pondéré est fixé par le GIE AGIRC ARRCO.
• La répartition de la cotisation est obligatoirement de 60 % pour l’employeur, 40 % pour le salarié

Situation a Thales
On constate que :
18 taux (au moins) de cotisations ARRCO sont appliqués dans le Groupe, sur des bases qui peuvent différer…
Certains établissements peuvent avoir jusqu’à 15 taux différents.
Selon les sociétés ou établissements, on peut trouver des taux catégoriels ou des taux uniques, des répartitions salariés employeurs différentes.
L’application de la règle du TMP dans THALES est « aléatoire ».
Cette situation amène une inégalité de traitement entre les salariés d’un même établissement, d’une même société au sein du Groupe.

Partant de ce constat, une négociation s’est engagée depuis mai 2012 visant à unifier les pratiques au niveau du groupe, ce qui constituerait une innovation.

Cette négociation sur un TMP Groupe qui serait de 9,25% (7,4% X 1,25) taux unique appliqué à l’ensemble des salariés apporte deux solutions et pose deux problèmes.

Les deux solutions sont:
• pour les salariés qui sont promus et cotisent à l’article. 36 (Coeff 270,,285, 305) de l’AGIRC (institution pour les cadres et assimilés). Dans la plupart des cas, leur cotisation ARRCO baisse et n’est pas compensée par l’AGIRC, ce qui réduit le montant de leur retraite. Avec un taux unique à 9,25%, leur droit à la retraite sera préservé
• pour tous les nouveaux embauchés qui cotiseront au taux de 9,25%.

Les deux problèmes sont :
• que les salariés cotisant actuellement au-delà du taux unique verraient leur cotisation retraite baisser (et leur salaire net augmenter).
• à l’inverse, les salariés qui sont à un taux inférieur verraient leur cotisation retraite augmenter mais leur salaire net baisser.

L’exercice consiste donc à corriger les distorsions de droit que peut amener cette mesure si elle était adoptée.

Actuellement ce qui est acquis, c’est que l’augmentation de la cotisation sera compensée par augmentation du salaire de base : à 100 % pour les salaires jusqu’à 2200 €, à 60% jusqu’au plafond de la sécurité sociale ( 3031€ en 2012)

Les ajustements éventuels de répartitions salariés / employeurs qui donneront lieu à une augmentation de cotisation pour les salariés, seront intégralement compensé quelque soit le niveau du salaire.

Les discussions continuent le 21 Octobre, la délégation s’y rendra pour faire évoluer encore ses propositions :

* augmenter le TMP
* conserver la cotisation sur le Plafond de la Sécurité Sociale y compris pour les salaires inférieurs là ou cela existe
* compenser intégralement les augmentations de cotisation jusqu’au plafond de la Sécurité Sociale