Faire marche arrière immédiatement……
L’ordonnance de référé rendue le 24 août 2012, par le TGI de Nanterre, sur la demande du Comité Central d’Entreprise de Thales Communications & Security, ordonne :
⇒ La suspension de la mise en oeuvre du projet de transfert des activités « administration du personnel et de la paie », des « achats » jusqu’à ce qu’il ait été satisfait aux obligations légales résultant de l’application soit de l’article L 1224-1, soit de l’article L 1233-61 du Code du Travail, après que l’employeur ait fait un choix clair de la procédure suivie …
⇒ La reprise et la poursuite des contrats (ndlr : notamment de travail).
⇒ Que TCS doit fournir au CCE des informations relatives à la stratégie globale de Thales SA sur la mutualisation des activités, les éléments financiers de chaque activité avec les gains attendus, les conséquences sociales du projet dans leur globalité.
Et condamne TCS pour entrave au fonctionnement du CCE.
Pour toutes ces raisons, et en s’appuyant sur l’ordonnance du référé citée ci-dessus, la CGT Thales demande a la direction d’arrêter tous les transferts à TGS et immédiatement ceux des services paie et comptabilité, et de réunir les organisations représentatives du Groupe pour définir des modalités permettant de replacer ces activités dans leurs établissements et sociétés respectifs.
L’ordonnance du 24 aout indique également :
Ainsi faute par la société d’avoir choisi utilement le mode de transfert des salariés soit sur la base de l’article L.1224-1, soit sur la base de l’article L.1233-61 du code du travail, le projet n’a aucune base légale et il ne peut y être remédier par des contrats tripartites discutés individuellement et non collectivement. C’est donc à bon droit que le CCE relève l’entrave à ses fonctions.
Faisant écho a notre positionnement initial.