L’article L 2331-1 et suivant du Code du Travail, dont l’application est précisée par la circulaire DRT n°6 du 28 juin 1984, fait obligat ion, dans certaines configurations économiques d’entreprise, de constituer un Comité de Groupe doté de prérogatives spécifiques.
Thales répond, de part son organisation, aux critères définis par la loi. A ce jour, le Comité de Groupe France, qui a fonctionné jusqu’en 2007, se trouve en état de carence, l’accord du 27 avril 2000 portant création du Comité de Groupe a été dénoncé le 27 mai 2007 par la Direction du groupe..
De plus, les négociations pour son renouvellement, initialisées fin 2007, n’ont pas abouti. Le projet, qui devait être soumis à signature le 10 juillet dernier, a été retiré et depuis, malgré nos relances, tout est bloqué. Dans un contexte où d’importantes décisions peuvent être prises, du fait des restructurations entamées et concernant les activités du Groupe, l’absence de cette institution de représentation du personnel ne peut que porter préjudice à l’information due aux salariés, et à ses représentants. De ce fait aucune instance n’existe plus pour traiter de l’ensemble des activités et implantations de Thales en France. Le comité européen est compétent pour ce qui concerne l’ensemble des activités en Europe dès lors ou le sujet traité concerne au moins deux pays et plus de150 ou 500 salariés selon la nature de ce sujet . Ainsi, a titre d’exemple, la question du projet de cession de Thales Service Allemagne (500 salariés) est traité en question diverse en fin de réunion de comité européen du 26 novembre. Demain, s’il prenait l’idée à une direction de traiter de cette façon un sujet concernant uniquement des implantation en France, autour de la nouvelle composition de l’actionnariat par exemple, les salariés en France seraient dépourvus de représentation groupe.