Un avenant à l’accord sur les Dispositions Sociales aux salariés du Groupe THALES a été signé par la CGT, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et FO le 10 juillet 2008. Il concerne les articles 13 et 14 de la Convention Sociale :

• Article 13 – Allocation de départ à la retraite.
• Article 14 – indemnité de mise à la retraite.

RAPPEL DES DIFFERENCES

L’allocation de départ à la retraite part de 0,5 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté, jusqu’à 5 mois de salaire après 39 ans d’ancienneté, elle est soumise aux cotisations de Sécurité Sociale et imposable pour la partie supérieure à 3 050 euros (20 000 F).
L’indemnité de mise à la retraite part de 1 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté, jusqu’à 7,25 mois de salaire après 40 ans d’ancienneté, elle n’est soumise à aucune cotisation sociale et non imposable.

HISTORIQUE

L’allocation de départ à la retraite existait déjà en 1969 dans la première Convention sociale Thomson-CSF. Elle est versé à l’occasion du départ à la retraite du salarié à son initiative.

L’indemnité de mise à la retraite découle de la loi du 30 juillet 1987 qui ouvrait la possibilité d’une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Le fait que ce soit à l’initiative de l’employeur lui donne le caractère d’un licenciement d’où le fait qu’elle soit non imposable et non soumis à cotisations sociales.

Dans la Métallurgie les Organisations Syndicales, afin que les employeurs n’utilisent pas la mise à la retraite comme moyen de réduire les effectifs, ont signés des accords qui imposent des contre-parties à la mise à la retraite, notamment :

Conclusion par l’employeur d’un contrat d’apprentissage ;
Conclusion par l’employeur d’un contrat de travail à durée indéterminée.

ET DANS THALES

L’indemnité de mise à la retraite a été incorporée dans l’accord « AVEC » de novembre 2001, qui couvrait la période 2002 à 2004, son montant maximum était de 8,75 mois pour 40 ans d’ancienneté. Dans le chapitre II pour les départs entre 60 et 65 ans, dans le chapitre III « CASA » pour des départs entre 55 et 60 ans.

En 2005 et 2006, grâce à nos nombreuses interventions, la mise à la retraite avec le maxi de 8,75 mois a continué d’exister, y compris avec une majoration conséquente pour les départs « longues carrières » entre 56 et 60 ans, afin de tenir compte qu’en partant avant 60 ans ces salariés perdent jusqu’à 10 % sur leur retraite complémentaire ARRCO-AGIRC.

LA CONVENTION SOCIALE DU 22/11/2006

L’année 2006 a été marquée par la négociation d’une Convention Sociale Groupe THALES avec l’objectif pour les Organisations Syndicales d’harmoniser par le haut l’ensemble des dispositions sociales existantes dans les différentes filiales du Groupe.

Au cours de cette période, le législateur tentait déjà de maintenir les seniors au travail en interdisant les mises à la retraite à l’initiative de l’employeur. Sur la pression d’un certain nombre d’Organisations Syndicales et de Députés, un palliatif avait été trouvé :

Poursuite des mises à la retraite à l’initiative de l’employeur jusqu’au 31/12/2009.

Dispositif provisoire de mise à la retraite décidée en commun entre l’employeur et le salarié entre le 1er janvier 2010 et le 31/12/2013.

C’est ce dispositif qui a été incorporé dans l’article 14 de la Convention sociale.

POURQUOI UN AVENANT ?

En octobre 2007 le législateur revient à la charge et dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008 instaure une contribution patronale de 25 % sur les indemnités versées en 2008 et 50 % sur les indemnités versées en 2009 et décide qu’après cette période le régime fiscal et social de l’indemnité versée sera aligné sur celui de l’allocation de départ volontaire à la retraite.

La CGT est intervenu immédiatement auprès de la Direction avec la revendication que les salariés partant à la retraite se retrouvent en net avec un montant identique à l’indemnité de mise à la retraite

Pour 2008 et 2009 l’article 14 est maintenu à l’identique dans l’avenant et chaque départ à la retraite bénéficiera de l’indemnité de mise à la retraite prévue par l’article 14 de la Convention.

A partir de 2010, l’article 14 reste applicable pour les départs à 65 ans et pour les départs entre 60 et 65 ans l’article 13 (allocation de départ à la retraite) évolue dans l’avenant de la manière suivante :

Nous n’avons pas pu obtenir un barème d’allocation de départ à la retraite qui permette en net d’avoir le même montant que l’indemnité de mises à la retraite (il aurait fallu majorer le barème de l’indemnité de mise à la retraite de 50 %, par exemple les 7,25 mois pour 40 ans d’ancienneté devaient passer à 10,875 mois).

Néanmoins cette évolution significative sur le long terme a conduit la CGT à signer cet avenant qui permet aux salariés de continuer de bénéficier d’un capital au moment de leur départ à la retraite.